Park And Suites propriétaires – Souscription : auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance (voir certaines banques).

En tant que propriétaire, il est possible de se couvrir contre les risques locatifs dont les impayés de loyer. Loyers en cas d’impayés : quand la somme impayée dépasse un mois de loyer. Remboursement des loyers et charges dans la limite de 70 000€ au global (avec les dégradations et frais de procédure). Dégâts causés par le locataire dans la limite de 3 500€ pour un meublé et 7 000€ pour un non meublé. Frais de contentieux pour recouvrer les loyers non-payés ou les dégâts causés par le locataire dans la limite de 70 000€ tout compris (frais de procédure, loyers impayés, dégradations). Il existe deux types d’assurances, la garantie des loyers impayés (GLI) et la garantie des risques locatifs (GRL).Différence entre la garantie des loyers impayés (GLI) et la garantie des risques locatifs (GRL).La GRL a été mise en place par l’état et des assureurs partenaires afin de pouvoir assurer les loyers pour des locataires ne répondant pas aux critères de la GLI (niveau de revenu, emploi stable,…).Garantie des risques locatifs (GRL) :Les Park And Suites proprietaires s’adressent aux locataires ne répondant pas aux critères de solvabilité. Tarif : à partir de 3% du loyer. Souscription : auprès des assureurs partenaires uniquement. Locataires : prend en charge tous les locataires avec un revenu supérieur à 2 fois le loyer. Loyer : inférieur à 2 000€/mois. Elle est le type de couverture la plus rependue : Tarif : à partir de 2,8% du loyer.Souscription : auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance (voir certaines banques). Locataires : prend en charge que les locataires « solvables ». Loyer : aucune restriction.Conditions de souscription. Revenus du locataire minimum entre 2,7 et 3 fois le montant du loyer.  Emploi stable (CDI hors période d’essai). Sinon le locataire devra avoir une caution solidaire d’un tiers. Bail de location conforme à la demande des assureurs. Respecter certaines procédures en cas d’impayés. Loyers en cas d’impayés : couvre tout ou partie des loyers impayés (franchise avec plusieurs mois de carence selon assureurs), des charges et autres taxes à la charge du locataire.Dégâts causés par le locataire. Frais de contentieux pour recouvrer les loyers non-payés ou les dégâts causés par le locataire.    Revenus du locataire minimum de 2 fois le montant du loyer (revenus du travail, bourses, allocations, pensions,…). Tout type de situation (CDI, CDD, saisonniers, fonctionnaires, étudiants…). Sinon les Park And Suites propriétaires devra avoir une caution solidaire d’un tiers.  Bail de location conforme à la demande des assureurs. Respecter certaines procédures en cas d’impayés.

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Park And Suites propriétaires |Elles permettent de vous protéger des différents aléas liés à la location…

Il existe plusieurs formules d’assurance pour sécuriser vos revenus découlants de votre propriété immobilière.Elles peuvent prendre en charge le paiement des loyers, charges et taxes dus par le locataire défaillant, les frais de contentieux liés à la gestion du bail, au recouvrement des loyers, le paiement des détériorations faites par le locataire, etc. Vérifiez bien les prises en charge et les conditions d’indemnisation (plafonds, franchise, durée de la garantie…) avant de signer. Elles permettent de vous protéger des différents aléas liés à la location comme les loyers impayés, les dégradations, les réparations, les pertes de loyers qu’elles occasionnent et les frais éventuels de procédure. Quelle assurance loyers impayés choisir ?Vous pouvez également souscrire à la garantie des risques locatifs. Ce dispositif permet de couvrir totalement les risques d’impayés de loyers (charges comprises dans la limite d’un plafond de 2 000 € par mois), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédure en cas de défaillance du locataire. Sachez que celle-ci offre au locataire en difficulté la possibilité d’être aidé et accompagné et qu’elle vise à favoriser l’accès et le maintien du locataire dans le logement. Elle couvre en effet tout type de locataires, y compris ceux dont le montant du loyer atteint 50 % des revenus.Les Park And Suites proprietaires contrats peuvent être souscrits à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier (agent, administrateur de biens, notaire).Les assurances concernent avant tout les locaux à usage d’habitation. L’étendue des garanties couvertes varie selon les contrats et Park And Suites propriétaires groupes d’assurances. La GRL concerne tous les propriétaires bailleurs de logements privés. Ces derniers doivent alors souscrire un « contrat socle GRL » auprès d’une compagnie d’assurance qui a adhéré au dispositif.

Park And suites propriétaires : cette option est la principale puisque c’est celle…

Cette loi a vue le jour le 26 mars 2009, elle concerne les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce qui nous intéresse plus particulièrement c’est le fait qu’elle interdit de cumuler une assurance pour les loyers impayés et la caution solidaire s’il s’agit d’un bail d’habitation non meublé. Seul cas qui déroge à la règle : si le logement est loué à un étudiant non boursier. Voir la loi en détails sur LegiFrance.
Conditions de souscription d’une assurance « loyers impayés ».Loyers impayés : cette option est la principale puisque c’est celle qui va vous couvrir lorsque les loyers seront impayés.
Détériorations immobilières : Il arrive pour une raison où une autre, que le logement soit détérioré entre l’état des lieux d’entrée d’un locataire et l’état des lieux de sortie. Ainsi l’assurance loyers impayés peut couvrir ces dommages en fonction du plafond fixé par le contrat. Protection juridique : cette option peut vous permettre d’être couvert en cas de procédure judiciaire entre le locataire et le propriétaire.
Départ prématuré : permet de percevoir les loyers si le locataire effectue un départ anticipé ou s’il est amené à décéder. Cette assurance peut-être souscrite dans les 15 jours suivants la signature du bail ou après 6 mois de location sans impayés.Les différentes options. Loyers impayés : cette option est la principale puisque c’est celle qui va vous couvrir lorsque les loyers seront impayés.
Détériorations immobilières : Il arrive pour une raison où une autre, que le logement soit détérioré entre l’état des lieux d’entrée d’un locataire et l’état des Park And Suites proprietaires de sortie. Ainsi l’assurance loyers impayés peut couvrir ces dommages en fonction du plafond fixé par le contrat. Protection juridique : cette option peut vous permettre d’être couvert en cas de procédure judiciaire entre le locataire et le propriétaire.
Départ prématuré : permet de percevoir les loyers si le locataire effectue un départ anticipé ou s’il est amené à décéder. Absence de locataire : cette option est proposée par certaines assurances, elle permet de recevoir un certain pourcentage du loyer si le logement est inoccupé. Cette clause est définie pour une durée donnée dans le contrat d’assurance. Cette option s’applique bien souvent seulement dans le cas où : il y a « carence de locataire », autrement dit qu’aucun locataire n’a jamais occupé l’appartement et que le propriétaire est en recherche et le cas « vacance de locataire », autrement dit une période pendant laquelle l’appartement est inoccupé entre deux locataires.La franchise va dépendre du contrat signé. Ainsi elle peut-être d’un ou plusieurs mois. Pour rappel on appelle « franchise », une somme restant à la charge de l’assuré dans le cadre du contrat d’assurance. Pour les Park And Suites propriétaires il s’agira d’un a plusieurs mois.

Combien ça coûte ?

Ce service est alléchant, mais quel est son prix ? Quel tarif est facturé cette prestation par les assurances ? Tout va dépendre de l’assurance et du contrat que vous négocierez, mais le taux constaté se situe entre 2,5% et 4%. Autrement dit en moyenne 3,5% du loyer annuel.

Ainsi un propriétaire louant un bien 500 euros par mois (charges comprises) devra verser annuellement à l’assurance la somme de 210 euros si celui-ci est à un taux de 3,5%.

Déduction des primes d’assurance

Elles sont déductibles lorsqu’il s’agit de primes d’assurance pour loyers impayés. Lorsqu’il s’agit d’un contrat GRL, le crédit d’impôt peut également s’appliquer, il est égal à 50% du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année. Les deux dispositifs de déduction ne sont pas cumulables.

La loi Molle (ou « loi Boutin ») sur le logement

Cette loi a vue le jour le 26 mars 2009, elle concerne les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce qui nous intéresse plus particulièrement c’est le fait qu’elle interdit de cumuler une assurance pour les loyers impayés et la caution solidaire s’il s’agit d’un bail d’habitation non meublé. Seul cas qui déroge à la règle : si le logement est loué à un étudiant non boursier. Voir la loi en détails sur LegiFrance.